En France, l’énergie solaire photovoltaïque est encadrée par un ensemble de règles et de directives fixées par les autorités publiques. Les réglementations solaires visent à favoriser l’essor de cette énergie renouvelable tout en garantissant la sécurité et la fiabilité des installations.
Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les réglementations de l’énergie solaire photovoltaïque.
I) Obligation de solarisation ou végétalisation toiture
Une des premières réglementations de l’énergie solaire photovoltaïque est la loi Climat et Résilience. Cette dernière exige que dès 2024, les bâtiments non résidentiels de plus de 500m² (tels que les commerces, les installations industrielles et les entrepôts..), qu’ils soient neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, mettent en place un système de végétalisation ou installent des panneaux solaires sur au moins 30% de la surface de leur toiture. En 2026, 40% de la toiture doit être couverte de panneaux photovoltaïques, et en 2028, ce pourcentage passe à 50%.
Concernant les bureaux, cette obligation s’applique dès 2024 pour les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1000m². À partir de 2025, les bâtiments de plus de 500m² seront soumis à cette exigence. En 2025, cette obligation sera étendue aux hôpitaux, aux administrations, aux écoles et aux installations sportives.
Qu’est-ce que la loi Climat et Résilience ?
La loi Climat et Résilience, adoptée en France en 2021, vise à renforcer la lutte contre le changement climatique et à promouvoir la transition écologique. Elle couvre l’énergie, les transports et l’urbanisme, avec des mesures pour réduire les émissions de gaz et protéger la biodiversité.
II) Décret tertiaire
Dans le cadre de la transition énergétique du pays, l’état français à mis en place un cadre réglementaire nommé décret tertiaire (depuis 2019) dans le but de réduire la consommation des bâtiments du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, …
Le décret prévoit une réduction progressive de la consommation des bâtiments de 1000m² ou plus. L’objectif fixé est de -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (par rapport à 2010).
II) Ombrière photovoltaïque pour parking
L’article 40 de la loi ApER (accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023 rend obligatoire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023. Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent recouvrir au moins 50 % de leur superficie.
IV) Loi d’orientation des mobilités
La Loi LOM (loi d’Orientation des Mobilités) encourage l’usage des véhicules électriques en augmentant les points de recharge.
À partir du 1er janvier 2025, les parking avec plus de 20 places devront avoir 1 borne de recharge pour toutes les 20 places. Il y a l’obligation d’avoir une borne de recharge pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Qu’est-ce que la loi LOM ?
La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), adoptée en France en 2019, vise à moderniser les systèmes de transport pour les rendre plus durables et accessibles. Elle encourage le développement de mobilités alternatives et propres, telles que les véhicules électriques, les transports en commun, et les modes actifs comme le vélo.
Maîtriser les réglementations de l’énergie solaire photovoltaïque est essentiel pour une transition énergétique réussie. Restez informés et conformes pour maximiser les avantages de cette énergie durable. Envie de sauter le pas vers un avenir énergétique durable ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour réaliser votre projet !
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Sources de l’article :
- Ministère de la Transition Écologique
- Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME)
- Commission de Régulation de l’Énergie (CRE)
- Légifrance
- Institut National de l’Énergie Solaire (INES)